Droit Concurrence Dissertation

Droit Concurrence Dissertation-20
La notion d’abus de position dominante n’est pas quantifiée dans le traité : ce sont des économistes de la Commission qui devront analyser la position dans laquelle se trouve une entreprise, après avoir identifié le marché qui la concerne.

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(...)Merci le cours est bien résumé il est parfait :).

j'aimerai savoir ce que tu fais maintenant si ce n'est pas indiscret car je suis perdu . encore une fois merci pour ce document et courage pour tes études.

Nos économies libérales reposent sur la confiance des agents économiques sur les mécanismes naturels du marché.

Ce dernier ne peut fonctionner dans une situation de concurrence pure et parfaite or le capitalisme comporte un paradoxe à savoir si la concurrence n’est pas maitriser elle peut conduire a la destruction du système c’est pourquoi le droit intervient pour sanctionner les atteintes a la concurrence.

Elle se trouve en position de force tant vis-à-vis des entreprises que des Etats, qui ne peuvent pas non plus défendre leurs entreprises.

En revanche, le traité autorise certaines ententes qui produiraient des avantages économiques, soit parce qu’elles amélioreraient "la production ou la distribution d’un produit", soit parce qu’elles promouvraient "le progrès technique ou économique", et ce à condition qu’elles soient strictement proportionnées à ce but, qu’elles n’éliminent pas la concurrence, et surtout qu’elles réservent "aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte" (article 101-3 TFUE).Elle peut décider de fermer les yeux si le préjudice est trop faible par exemple.Cependant, si une entreprise ou une association de consommateurs lui dépose une plainte et qu’elle préfère ne pas donner suite, elle doit en exposer les raisons.Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique.Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés.Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques.Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms.L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient de nature à entraver la libre concurrence sont interdites.C’est donc à l’entreprise de prouver son innocence.A ce jour, aucune n’a jamais été capable de le faire.

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